Quelle taxe pour les publicités extérieures ?
Tous les annonceurs qui projettent d’exposer à l’extérieur un dispositif publicitaire de leur commerce sont soumis par une taxe locale sur les publicités extérieures ou TLPE. Il s’agit d’un impôt imposé par la commune ou à défaut par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur tous les territoires où se situe une publicité extérieure. Cette taxe, dont le montant peut être variable, concerne en particulier les exploitants ou bien le propriétaire. Quels types de dispositif sont concernés ? Combien s’élève le montant et comment déclarer sa taxe ? Ci-bat les détails.
La TLPE et les supports de publicités extérieures taxables
L’instauration de la TLPE a été lancée dans le but de réduire les pollutions visuelles. Elle a été adoptée en remplacement des trois anciennes taxes, dont la TSA, une taxe imposée aux exploitants de réclames, affiches publicitaires et les enseignes lumineuses. Il y a également la TSE sur les panneaux publicitaires et enfin la taxe sur le marquage publicitaire de véhicule.
Les communes ne sont pas obligées d’appliquer la TLPE puisque son imposition est facultative.
Toutes les publicités extérieures fixes et surtout visibles sur une voie publique sont taxées par la TLPE. Les supports concernés sont classés en trois catégories, dont la première concerne les enseignes situées sur un terrain ou immeuble. Il s’agit en particulier des supports comportant des inscriptions, une forme ou des images relatives à une activité quelconque.
Tout comme les enseignes, les pré-enseignes, même les types dérogatoires respectueux de l’environnement, sont aussi taxées.
Il reste enfin les dispositifs publicitaires qui sont susceptibles de comporter toute forme de publicité. Il s’agit notamment des bâches publicitaires, les panneaux publicitaires ou encore les drapeaux publicitaires.
Le calcul de la taxe locale sur les publicités extérieures
Le montant de la TLPE est fixé, par le conseil municipal ou l’EPCI lors d’une délibération, en fonction de la surface exploitée et le type de support utilisé. Le calcul est basé sur le prix au m² et le nombre d’habitants de la commune. La taxe est aussi calculée par an. Le montant est multiplié par trois pour les supports publicitaires ayant recours à la technologie numérique. Il s’agit en particulier des écrans plasmas ou de type cathodique.
La déclaration de supports publicitaires d’extérieurs
Les exploitants et annonceurs ont deux mois pour déclarer leurs dus après la création ou bien la suppression de leur dispositif. La déclaration doit se faire auprès de la commune ou de l’EPCI. Elle doit comporter la date de création ou suppression du dispositif, sa superficie, sa nature et son nombre.
Il est aussi possible d’opter pour une déclaration en ligne. Certaines communes diffusent leur formulaire de déclaration sur internet. Pour le vérifier, il suffit de se rendre sur leur site.
Chaque redevable qui ne respecte pas le délai de déclaration, ou bien ceux dont le dossier est incomplet sont soumis à une contravention de 4è classe. Il en est de même pour les exploitants qui ne déclarent pas leur publicité. En cas d’oublie ou d’une déclaration inexacte, ils peuvent toujours exposer leurs arguments auprès de la commune ou l’EPCI dans un délai de trente jours.